Comment obtenir un crédit d’impôt pour l’entretien de votre jardin ?
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour l’entretien de votre jardin, vous pouvez prétendre à des financements et bénéficier notamment d’un abattement fiscal. Vous aurez droit à une réduction fiscale ou à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond fixé par la loi.
Déduction fiscale pour travaux de jardinage : les conditions pour en bénéficier
Les petits travaux de jardinage entrent dans le périmètre légal des travaux à domicile. Pour bénéficier d’une déduction fiscale concernant ces travaux de jardinage, certaines conditions sont nécessaires. Tout d’abord, le particulier doit résider fiscalement en France. De plus, les travaux doivent être réalisés au sein de sa résidence principale ou secondaire ou celle de ses ascendants. Enfin, le particulier est tenu d’embaucher un salarié, directement ou via une association ou une entreprise agréée, en vue d’exécuter ces travaux de jardinage.
Dans le cadre du prélèvement à la source, ce remboursement est versé avec un décalage d’un an, calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le fisc vous rembourse la différence, ou la totalité si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.
Quels travaux de jardinage sont concernés ?
Seuls les travaux occasionnels et courants d’entretien du jardin et du potager sont concernés. Ceux-ci ne requièrent pas de qualifications particulières mais peuvent être réalisés par un professionnel des services à la personne.
Sont ainsi concernés :
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- Ramassage des feuilles
- Scarification
- Application d’engrais et/ou d’amendements
- Déneigement
- Bêchage, binage et griffage
- Désherbage
- Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
- Entretien des abords des piscines (hors entretien technique)
- Traitement phytosanitaire des arbres et des arbustes (1)
- Traitement phytosanitaire des gazons (1)
- Taille/élagage d’arbres et d’arbustes (hors élagage avec corde et harnais)
- Taille de haies, fruitiers, rosiers et autres plantes grimpantes (dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol)
- Cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle
- L’enlèvement des déchets
SONT EXCLUS : l’engazonnement, la plantation, la maçonnerie paysagère, l’élagage avec corde et harnais, ainsi que la vente de plantes et de matériel.
(1) Les jardiniers doivent détenir une certification pour le traitement phytosanitaire.
Quels sont les travaux de jardinage non concernés par la déduction d’impôts ?
Tous les travaux réalisables dans le jardin ne sont pas concernés par cette déduction d’impôts. Il est donc important de bien se noter les activités qui n’entrent pas en compte. Le paysagisme, la conception d’un parc ou la rénovation d’un jardin, des ventes de matériel ou de plantes ainsi que de gros travaux agricoles ne vous permettront alors pas d’en bénéficier.
Quels sont les moyens de paiement autorisés ?
Seules les factures payées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, Chèque emploi service universel (CESU) peuvent être prises en compte pour l’avantage fiscal.
BON À SAVOIR : Le paiement d’un acompte ne peut pas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Seul le paiement définitif et intégral de la facture entre en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Comment faire la demande de crédit d’impôts pour du jardinage ?
La demande de crédit d’impôts pour les services à la personne, dont les travaux de jardinage, est à faire lors de la déclaration de revenus.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, il faut reporter les dépenses effectuées en case 7DB de la déclaration, et le montant des aides déjà perçues en case 7DR. Les dépenses payées via le Chèque emploi service universel (CESU) sont pré-remplies sur la déclaration de revenus.
L’administration peut demander à vérifier les données. Il est obligatoire de conserver tous les justificatifs en lien avec cet emploi : attestation délivrée par l’URSAFF ou l’entreprise, contrat de travail, etc.
Si les impôts doivent procéder à un remboursement, sa date est indiquée sur l’avis d’imposition. Si le montant des impôts est supérieur aux dépenses de jardinage, une réduction d’impôt s’applique.